Salut tous,

Je suis en train de vendre mon iPhone 3G et j'aurais aimé savoir si vous faisiez des contrats lors de la vente de matos d'occas ? et si oui, je suis volontiers preneur d'un exemple…
Une autre question : Apparemment, chez Apple, le no de série est lié à mon nom, vous faite quelque chose également auprès de Apple ?

Merci d'avance !

Ben tiens, v'là une question qui m'intéresse... je suis en train de vendre mon iMac 24', et je serais quand même plus tranquille si j'avais un papier à faire signer.

Un contrat oral est parfaitement valable. Pour ma part, je ne complique pas les choses, trop de formalisme, c'est pénible. Je conserve mes échanges de mail et une copie de mon annonce. C'est suffisant. Bon, en tant qu'etudiant en droit, je sais pas si mon statut encourage mes cocontractants à ne pas faire de bétises.

Toujours est-il que je n'ai jamais fait de contrat écrit et que tout c'est toujours bien passé. J'évite aussi de traiter avec des personnes qui ne me semblent pas sérieuses.

Quant à l'AppleCare, elle est liée à la machine, pas à la personne. Même si ton nom apparaît dessus.

Je fais toujours un contrat de vente où je mentionne les points suivants:

1. Lieu et date
2. Informations complètes sur l'acheteur et le vendeur (pas de pseudo, pas d'e-mail bidon, etc.)
3. Description de l'article avec, si possible, numéro de série
4. Statut sur la garantie
5. Prix avec la devise (en lettres et chiffres)
6. Modalité de paiement
7. Lu et approuvé... et signés à 2 exemplaires (un chacun)

Ça prend 5 minutes à faire et c'est du béton... il y a 6 mois, suite à la vente d'un truc sur un site d'enchère, le site m'a contacté quand l'acheteur a dit ne pas avoir reçu mon article qu'il était venu chercher!!!

J'ai envoyé une copie du contrat et depuis, plus jamais entendu parlé de l'un ou de l'autre.

T

Je n'ai jamais fait de tel contrat, mais il est vrai qu'il suffit d'une complication pour se retrouver coincé ou devoir se justifier. TTE, j'imagine que tu as un modèle tout fait; c'est finalement une bonne idée: mis à part le temps à faire ce modèle la 1e fois, il suffit ensuite de l'imprimer et le remplir, et si l'acheteur n'a rien à se reprocher il n'aura sans doute rien à redire.

Voilà que cela m'intéresse aussi…

Merci bcp TTE, je vais reprendre ces points. c'est exactement ce qu'il me fallait. Moi aussi je préfère faire un contrat.

Effectivement, c'est la même base depuis 8 ans ou plus... je modifie juste les points essentiels. Après, c'est 5 minutes clé en main pour le mettre à jour et l'imprimer en 2 exemplaires (un pour chacun signés).

T

ToTheEnd a écrit :5. Prix (en lettres et chiffres)

Pour ceux que ça intéresse (mais j'en ai déjà parlé), vu que je ne suis pas trop doué avec tout ce qui s'approche de l'écriture, j'ai repris un programme AppleScript peu pratique pour le ré-écrire en RealBasic et il permet, entre autre, d'écrire en lettres un nombre qu'on a entré en chiffres.
NbreConvert.

Vous ne vendez pas des trucs tous les jours, mais moi ça m'était pratique dans mon ancien boulot où je devais régulièrement écrire des courriers avec des sommes en chiffres et en lettres.




Note : Ce programmé est PrélèvementWare, c'est à dire que votre compte sera débité pour créditer le mien de 10% de la somme que vous avez entrée afin de la convertir . Utilisez-le sans limite !!!

Que voilà un sujet que je connais, comme marchand de biens d'occasion professionnel dans le canton de Vaud je vous le donne en vrac, la législation se résume en deux mots, l'acheteur est seul responsable de cette démarche, et les démarches d'intimidation que nous donne TTE sont punissables au sens du CO, mais là on tombe bien sur la question de la bonne foi de chacun, donc une simple quittance sur un papier quelconque vous met effectivement en sécurité.
Je précise qu'un contrat de vente comme intitulé n'est pas du tout le terme adapté d'ailleurs, là il s'agit dans la démarche expliquée par TTE d'un acte de cession en réalité, un particulier aura beaucoup de mal à établir un contrat de vente normal puisqu'il concerne avant tout des objets neufs (mobilier en général mais pas immobilier d'ailleurs).

Euh... Attends. Les démarches de TTE sont punissables au sens du CO ? Quels articles ? Et depuis quand l'intimidation est réprimée par le code des obligations et non par le code pénal ?

Pour qu'il y ait contrat, il suffit d'avoir quatre éléments : offre par le vendeur, acceptation par l'acheteur, réciprocité des volontés et concordance des volontés sur les même points.

Je suis pas sur que tu aies bien lu TTE, c'est son client qui prétendait ne jamais avoir eu la marchandise, et il s'agit d'un acte relevant d'un contrat entre lui et l'acheteur, qui déclare ne pas avoir reçu le bien en l'occurrence ce qui relevait de l'art.191 du CO.
Et un contrat au sens légal n'est pas littéralement ce que tu cites, regarde l'art.184 du même CO.
Quand je dis qu'un particulier aura du mal à établir un tel document, c'est simplement que tout point non énoncé dans le contrat peut après coup prêter à confusion alors qu'un acte de cession est plus simple dans les faits, par exemple quand on achète à l'Office des poursuites - qui ne veut pas d'histoires - on obtient une simple quittance et point barre, pas question pour eux d'entrer en discussion après la vente, c'est un contrat oral à leurs conditions que tu es censé connaître(ils le rappellent au début de la vente).

Je parlais d'un contrat en général (Art. 1 ss CO). Dans le contrat de vente, l'offre et l'acceptation doivent impérativement mentionner les éléments principaux de l'art. 184 CO, à savoir l'acheteur, le vendeur, la chose et un prix.

L'art. 191 CO est peut-être applicable, mais il y aurait aussi pu avoir enrichissement illégitime par TTE (art. 62 ss CO ; paiement effectué et marchandise non reçue), inexécution de l'obligation par TTE (art. 97 ss CO), etc.

Maintenant, quand il s'agit de bonne foi... Direction le CC et ses premiers articles !

(En fait, j'avais mal compris ton post, je pensais que l'intimidation venait de TTE et non de son client. J'avais par contre parfaitement compris l'histoire de TTE. )

D'accord, une incompréhension temporaire et fortuite alors.
C'est vrai que c'est assez complexe au niveau suisse par rapport aux ventes en général, pour quelqu'un comme moi qui ai affaire à des législations cantonales toutes différentes ce n'est pas toujours simple, l'avantage dans certains cantons dont Vaud est le fait de ne pas avoir besoin de comptabilité avec ce statut, héritage du temps où les marchands chiffonniers étaient en général illettrés sans doute, ce point a bien failli tomber d'ailleurs l'an passé.

Mais... Les ventes dans quel domaine ? La vente mobilière est normalement entièrement régie par le droit fédéral. La Confédération est réputée avoir épuisé la matière dans tout le domaine civil, aucune marge n'est laissée aux cantons.

(Ou alors on m'apprend des conneries en cours... )

KHannibal a écrit :(Ou alors on m'apprend des conneries en cours... )

C'est pour ça que tu n'y vas pas et que tu traînes dans les cafés ?!

Tom25 a écrit :

KHannibal a écrit :(Ou alors on m'apprend des conneries en cours... )

C'est pour ça que tu n'y vas pas et que tu traînes dans les cafés ?!

Pas mal, c'est vrai?

La profession de marchand de bien d'occasions est régie canton par canton, elle n'existe plus dans certains, et dans d'autres on est encore dans le flou, les conditions du CO sont "appliquées" différemment, le truc c'est que sont concernés aussi bien les vendeurs de voitures que de machines à laver, et c'est théoriquement la même patente en plus, mais là je doute que tes cours aillent aussi loin dans les législations cantonales non?

En effet, à mon niveau, on s'attarde plus sur les généralités que sur des spécialités dans ce genre. Mais on étudie aussi beaucoup le droit cantonal (vaudois, évidemment).

Quoi qu'il en soit, j'ai un examen de droit administratif demain matin, et je me coucherai moins con ce soir, grâce à toi. Si j'arrive à placer une anecdote là-dessus à mon oral...

Je te dis m… pour ton examen alors, je dois te dire que cette particularité du canton me rend bien service au niveau fiscal.

Je n'ai jamais fait de « contrat », mais quand je vends un ordinateur je fais en principe toujours une quittance à l'acheteur, qui mentionne les points de TTE: mes coordonnées complètes et celles de l'acheteur, le no de série, l'absence ou non de garantie, etc.

superpantoufle a écrit :l'absence ou non de garantie, etc.

= tel que vu et essayé, dans son état, sans garantie

tout en sachant que la personne à légalement quelques jours (je ne me rappelle plus combien) pour te redonner l'objet de la vente et demander le remboursement (après discussion et accord des 2 parties), si elle constate que quelque chose ne joue pas. Mais perso cela ne m'est jamais arrivé (le retour d'un objet vendu d'occaz).

Khannibal nous confirmera de façon légaliste, mais sur un bien d'occasion vendu en l'état il n'y a aucune obligation de retour sauf à vice caché ou dol, de particulier à particulier bien sur, dans mon cas de commerce, c'est le dol seul qui est en cause généralement lorsqu'il y a ce problème(lié aux copies et faux sauf si les connaissances actuelles ne me permettent pas de le dépister, mais on entre dans du très spécial en fait)

Okapi a raison. (J'ai pas envie de chercher dans les lois, j'ai une semaine de vacances alors je compte bien laisser mes codes de côté ! )

Okapi a écrit :... sauf à vice caché ...

c'est bien à des cas du genre que je pensais = l'acheteur est déçu, car c'est après-coup qu'il remarque que ... Mais définir le vice caché reste un vrai problème.
Dans mon cas lors de l'achat d'une moto, la fourche était (un peu) pliée et je ne l'ai vu qu'après-coup chez moi ... ça n'a pas été évident de faire "valider" ce défaut ... finalement le vendeur n'a pas voulu la reprendre, mais il m'a fait 25% de rab suppl.

Là Blues, c'est l'exemple parfait d'un vice caché, l'ancien propriétaire peut difficilement nier qu'il ne le savait pas surtout, et lorsqu'il s'agit de certains points sur les véhicules les juges sont implacables.

Dans le genre vice caché ou non ? le cas le plus grave qui m'est arrivé (il y a 30 donc prescription )
- j'avais acheté une "Ami 8" (citroen 2 cv) d'occaz dans un garage : (trop) bon marché, sans garantie. Une semaine après la boite à vitesse a lâché... j'ai beau eu me battre, rien a faire, le gars n'a pas voulu me la rembourser, vice caché ou non ? le remplacement a été pour ma pomme. je n'ai pas eu le courage d'attaquer, mais aurais-je gagné si je lui avais intenté un procès ?

Si c'était un professionnel sans doute, mais pas auprès d'un particulier, à nouveau le cas classique du type qui met de l'huile plus visqueuse pour faire tenir la boîte quelque temps.
Lorsque tu fais commerce de biens d'occasion, le plus dur à obtenir est une bonne réputation, mais tu la perds aussi très vite, je touche du bois pour cela.