une question de droit...
Publié : 16.12.2011 - 11h19 par caesar morituri
J'ai une question un peu pointue/tordue pour les juristes et fins connaisseurs du droit de la consommation.
En décembre 2008 j'ai acheté en Suisse un objet neuf assorti d'une garantie d'une année. Au moment de l'achat, j'ai également acheté et payé une prolongation de garantie de deux ans (durée totale de garantie 3 ans). Au bout d'une année et demie, une pièce amovible de l'objet tombe en panne. J'apporte l'objet au vendeur qui me fait observer que l'objet n'est plus sous garantie. Je lui montre la facture mentionnant la prolongation et il me dit qu'il va régler la chose avec l'importateur et me remplace sur le champ la pièce défectueuse. Il me réexpédie ensuite copie d'un mail qu'il a envoyé à l'importateur, mail dans lequel il lui déclare qu'il a "merdé" et qu'il n'a pas enregistré la prolongation de garantie et lui demande son accord.
Une année s'écoule, je me trouve à l'étranger et rencontre à nouveau un problème mineur avec l'objet, je contacte alors le vendeur par mail. Ce dernier me répond que que l'objet est hors garantie, qu'il est sur le point de partir en vacances et m'invite à prendre contact avec son assistant. Comme je me prépare également à partir en vacances, je repousse la question à mon retour. L'objet fonctionnant malgré tout, je perds de vue cette question.
Troisième épisode. L'objet tombe maintenant en panne et selon la date d'achat, j'ai encore quelques jours de garantie devant moi. J'envoie donc un mail au vendeur (car je me trouve à l'étranger, mais l'objet est au bénéfice d'une garantie internationale). Dans ce mail je lui demande de faire le nécessaire pour que je puisse bénéficier de la garantie. Le vendeur ne réagit pas, je renvoie donc un puis deux mails, sans réaction de sa part.
Ma question est donc la suivante:
Quelle est la responsabilité du vendeur dans ce cas de figure ? J'ai certes négligé d'obtenir la confirmation qu'il avait bien fait le nécessaire pour valider la prolongation de garantie. Mais il me semble que la responsabilité d'agir lui incombe et qu'il ne peut se prévaloir du fait que je n'ai pas insisté pour obtenir sa réponse.
Du moment que je lui avais payé le supplément de garantie, dont j'ai quittance, que le contrat n'avait pas été dénoncé par la suite par le vendeur et la somme payée restituée à l'acheteur, il me semble que j'étais fondé à penser que j'étais bien au bénéfice de ce prolongement de garantie, n'est-il pas ?
Il me semble également que je suis en droit d'obtenir de la part du vendeur l'exécution de la garantie ou me trompé-je?
En pratique et comme j'ai de toute façon besoin de faire réparer l'objet et que l'horloge tourne furieusement vite, je me propose de notifier par mail au vendeur le fait que je vais faire réparer l'objet par l'importateur de la marque dans le pays où je me trouve (vu que le prix du voyage en Suisse dépasse la valeur de l'objet) et que je lui présenterai la facture de ce qui était couvert par la garantie pour remboursement de sa part.
Mon approche fait-elle sens ?
Merci mille fois par avance de votre feedback, bien sûr sans engagement aucun de votre part !
caesar morituri
En décembre 2008 j'ai acheté en Suisse un objet neuf assorti d'une garantie d'une année. Au moment de l'achat, j'ai également acheté et payé une prolongation de garantie de deux ans (durée totale de garantie 3 ans). Au bout d'une année et demie, une pièce amovible de l'objet tombe en panne. J'apporte l'objet au vendeur qui me fait observer que l'objet n'est plus sous garantie. Je lui montre la facture mentionnant la prolongation et il me dit qu'il va régler la chose avec l'importateur et me remplace sur le champ la pièce défectueuse. Il me réexpédie ensuite copie d'un mail qu'il a envoyé à l'importateur, mail dans lequel il lui déclare qu'il a "merdé" et qu'il n'a pas enregistré la prolongation de garantie et lui demande son accord.
Une année s'écoule, je me trouve à l'étranger et rencontre à nouveau un problème mineur avec l'objet, je contacte alors le vendeur par mail. Ce dernier me répond que que l'objet est hors garantie, qu'il est sur le point de partir en vacances et m'invite à prendre contact avec son assistant. Comme je me prépare également à partir en vacances, je repousse la question à mon retour. L'objet fonctionnant malgré tout, je perds de vue cette question.
Troisième épisode. L'objet tombe maintenant en panne et selon la date d'achat, j'ai encore quelques jours de garantie devant moi. J'envoie donc un mail au vendeur (car je me trouve à l'étranger, mais l'objet est au bénéfice d'une garantie internationale). Dans ce mail je lui demande de faire le nécessaire pour que je puisse bénéficier de la garantie. Le vendeur ne réagit pas, je renvoie donc un puis deux mails, sans réaction de sa part.
Ma question est donc la suivante:
Quelle est la responsabilité du vendeur dans ce cas de figure ? J'ai certes négligé d'obtenir la confirmation qu'il avait bien fait le nécessaire pour valider la prolongation de garantie. Mais il me semble que la responsabilité d'agir lui incombe et qu'il ne peut se prévaloir du fait que je n'ai pas insisté pour obtenir sa réponse.
Du moment que je lui avais payé le supplément de garantie, dont j'ai quittance, que le contrat n'avait pas été dénoncé par la suite par le vendeur et la somme payée restituée à l'acheteur, il me semble que j'étais fondé à penser que j'étais bien au bénéfice de ce prolongement de garantie, n'est-il pas ?
Il me semble également que je suis en droit d'obtenir de la part du vendeur l'exécution de la garantie ou me trompé-je?
En pratique et comme j'ai de toute façon besoin de faire réparer l'objet et que l'horloge tourne furieusement vite, je me propose de notifier par mail au vendeur le fait que je vais faire réparer l'objet par l'importateur de la marque dans le pays où je me trouve (vu que le prix du voyage en Suisse dépasse la valeur de l'objet) et que je lui présenterai la facture de ce qui était couvert par la garantie pour remboursement de sa part.
Mon approche fait-elle sens ?
Merci mille fois par avance de votre feedback, bien sûr sans engagement aucun de votre part !
caesar morituri