KHannibal a écrit :Nan, on a voté le PRINCIPE d'une interdiction. Autrement dit, on a dû (si je ne m'abuse) insérer l'article de loi voté dans la Constitution.

J'ai pas l'impression, en tout cas pas à Fribourg

Pour autant, il faut d'abord qu'une véritable loi d'application soit élaborée par les Parlements cantonaux.

Une ordonnance.

Et avant l'entrée en vigueur de celle-ci, on pourra encore fumer dans les bars et restaurants.

Sûr!

Vive le fédéralisme...

KHannibal a écrit :Pour la Constitution fédérale, on pourra bientôt faire des initiatives générales (soit proposer des lois) en plus des initiatives normales (articles constitutionnels).

Jérémie a écrit :T'as pas écouté la radio hier, toi... Ce projet à été enterré par le parlement. Trop compliqué à mettre en oeuvre.

(Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003 – RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Cet article n’est pas encore en vigueur.)

Art. 139a Initiative populaire générale

1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, et sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou législatives.

2 Lorsqu’une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière, ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.

3 Si l’Assemblée fédérale approuve l’initiative, elle prépare les modifications constitutionnelles ou législatives visées.

4 L’Assemblée fédérale peut opposer un contre-projet aux modifications qu’elle a préparées. Les modifications de nature constitutionnelle (projet et contre-projet) sont soumises au vote du peuple et des cantons, tandis que les modifications de nature législative (projet et contre-projet) sont soumises au vote du peuple uniquement.

5 Si l’Assemblée fédérale rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple. Si l’initiative est approuvée par le peuple, l’Assemblée fédérale prépare les modifications constitutionnelles ou législatives visées.

En acceptant les dispositions constitutionnelles sur l'initiative populaire générale, le peuple et les cantons ont donné au Parlement un mandat qu'eux seuls peuvent lui retirer. Aussi la commission, après avoir proposé de ne pas entrer en matière sur le projet de législation d'exécution, doit-elle logiquement préparer la voie à ce retrait. C'est pourquoi elle a décidé, par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, d'élaborer une modification constitutionnelle portant abrogation de l'initiative populaire générale.

Jérémie a écrit :Le truc qui me chiffonne, c'est que le peuple c'est déjà prononcé, et qu'on le reconsulte sans vrai changement qui le justifierait...

Jérémie a écrit :Qu'est ce qui fait que les parlementaires ont un espoir de résultat différent dans une deuxième votation? Si les paramètres sont les mêmes, et que le peuple s'est prononcé en faveur de ce truc, pourquoi insister?